Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-2.1, r. 2 - Règlement déterminant le montant de revenus provenant de la vente de fourrures
Article 4
Versions de la disposition
4. Le montant de cette exemption est établi pour chaque unité de bénéficiaires en tenant compte du territoire d’activités d’exploitation où celle-ci consacrera la majeure partie du temps à des activités d’exploitation et à des activités accessoires durant l’année.
